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Ordonnances 13 avril 2022 réforme code minier vie
2022.4.14 Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. L'ordonnance a été signée par le président de la République le 13 avril 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 14
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Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la ... - Légifrance
Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après la formalité mentionnée au neuvième alinéa de
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Code minier : ce que prévoit le projet de loi rédigé
2020.11.3 Les ministres chargés de la transition écologique et de l'économie ont finalisé la rédaction du projet de loi qui contient une
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Loi n° 01-10 portant loi minière. - ECOLEX
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux activités d'infrastructure géologique, de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles visées à l'article 2, à l'exception des eaux, des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux et des schistes
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L'exploitation minière au Maroc : un aperçu juridique
2017.7.12 Ce nouveau Code met notamment en place de nouveaux types d'autorisations en la matière, augmente la durée du permis
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Loi N° 99/013/portant Code Minier - International
2014.7.1 demande, le gisement exploité continuera de l’être sous le régime des carrières. Chapitre III : Forme et repérage des titres miniers Article 13 : Aux fins de l’application de la présente loi, la superficie de la Mauritanie est divisée en carrés d’un
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L’exploitation minière: un travail dangereux
2015.3.23 Du fait de la nature dangereuse de l’exploitation minière, l’OIT a toujours été soucieuse d’améliorer les conditions de travail et de vie des mineurs, de l’adoption de la convention (n ° 31) sur la durée du travail (mines de charbon), 1931, à la convention (n°
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Les Difficultés De Cohabitation Entre Le Droit Minier Et L ...
2022.11.30 L’exploitation minière affecte considérablement l’environnement. La recherche minière pousse à empiéter sur le domaine forestier et foncier. Cette situation entraîne des difficultés de cohabitation entre le droit minier, la loi-cadre et les droits des
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DECRET N° 038/2003 DU 26 MARS 2003 PORTANT
2019.3.29 Le présent Décret fixe les modalités et les conditions d’application de la loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 Mars 2018. ... Permanente et l’Autorisation d’Exploitation de
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Senegal - Loi n°1988-06 du 26 août 1988 portant Code
2015.10.15 A l’exception de la loi 72-22 du 19 Avril 1972, et de son décret d’application n°72-868 du 19 Juillet 1972 qui ont modifié le régime des carrières et de la loi n°86-15 du 14 Avril 1986 fixant les taxes relatives à la prospection, la recherche et l’exploitation des mines et carrières, la législation minière
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L’évolution de la règlementation de l’industrie minière a-t
2020.3.23 Cette société a maintenu l’économie du Sénégal pendant plusieurs decennies. Par ailleurs, l’adoption de la loi n°86-15 du 14 Avril 1986 oblige les titulaires de droit de prospection, de recherche, d’exploitation et de concession à payer des droits fixes, de taxes superficialités et de taxes ad-valorem. L’adoption de la loi 1988 ...
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Protection des aires protégées à l’épreuve de
En effet, si du point de vue juridique, l’administration et la réglementation de l’exploitation minière artisanale prévue dans ... 3Article 33 de la Loi Nº11/009 du 09 juillet 2011 et Article 25 de la Loi Nº14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature. 4Discussions avec le Chef de Terre azandé (Durba, ...
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Projet de décret pris pour l’application de l’article 65 de la loi
2022.2.24 La présente consultation concerne le projet de décret pris en application des dispositions introduites par l’article 65 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le projet de décret, qui a été soumis à la Mission interministérielle de l ...
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DECRET N° /2003 DU PORTANT REGLEMENT MINIER
2022.2.16 2 Carré : l’unité de base du périmètre minier ou de carrière telle que définie par le quadrillage cadastral du Territoire National selon les dispositions de l’article 34 ci-dessous ; Code Minier: la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier dont le champ d’application couvre les mines et les
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Sénat: le projet de loi sur le nouveau code minier validé
Selon le Minmidt, le nouveau texte de loi a l’avantage de proposer des outils en vue d’optimiser l’effort de transparence et de gouvernance dans les industries extractives. Le résultat à court terme devra être le renforcement des recettes de l’État issues de l’exploitation minière. Le président du Sénat camerounais, Marcel Niat ...
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Le droit et la fiscalité miniers de la République démocratique
"La législation minière de la RDC émane de la loi n° 18/001 du 9 mars 2018, qui a révisé et modifié la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002, portant Code Minier. Cette loi de 2002 avait pour objectif d'attirer les investissements miniers en RDC, et
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REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE LOI N° 2014-138 DU 24
2015.7.28 Article 1 : Au sens de la presente loi, on entend par: abattage minier, I'operation miniere qui consiste a detacher la roche, ... Ie complexe regroupant les activites d'administration et d'exploitation miniere comprenant entre autres : o les ouvertures ou excavations a ciel ouvert, puits, tunnels, ouvertures
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NIGER: la refonte de la loi minière approuvée par le parlement
2022.7.1 Le projet de loi portant loi minière au Niger a été l’une des préoccupations au cœur de la séance plénière, la première session ordinaire de l’an 2022 en cours à l’Assemblée nationale. Les travaux présidés par premier vice-président de l’institution, Kalla Ankouraou a permis d’examiner et adopter ledit projet de loi afin de pallier les []
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(PDF) Le cadre législatif de l'exploration et la
Le secteur minier est l'un des piliers de la croissance économique au Maroc (10% PIB en 2016). Ce travail couvre, dans le cadre de la nouvelle règlementation, loi 33/13 relative aux mines, les ...
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Loi climat : la France veut relancer ses mines, sous condition ...
2021.4.7 Les trois articles de la loi climat (20, 20 bis et 21) ... pendant trente ans après la fermeture d’une exploitation. L’article 20 bis crée un Conseil national de la mine, qui pourra être ...
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Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la loi
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Demandes d’exclusion d’activités minières Les villes se
2023.4.20 Publié le 26 octobre. Soucieuses de protéger leur territoire, une trentaine de villes et de MRC ont soumis à Québec des secteurs qu’elles jugent incompatibles avec l’activité minière. Or ...
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De la réglementation applicable dans le secteur minier en
2022.3.1 Par Steve MANUANA K. Avocat d’affaires. Il ressort des dispositions de l’article 167 de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail telle que modifiée et complété par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 (« Code du travail ») que toute entreprise ou tout établissement de quelque nature que ce soit occupant des travailleurs
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THEME: EXPLOITATION ET FISCALITE MINIERE AU NIGER
2018.7.23 extractive à travers l’article 150 - La loi Minière: la prospection, la recherche, l’exploitation, la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales ou fossiles et le régime fiscal applicable à ces activités sont régis par les dispositions de la loi minière
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Les effets dévastateurs de l’exploitation aurifère illégale en
2022.5.12 L’exploitation aurifère illégale a des effets dévastateurs sur l’environnement, provoquant déforestation, perte de biodiversité et disparition des habitats, ainsi que pollution de l’eau, de l’air et du sol par le rejet de produits chimiques toxiques. Les communautés locales souffrent également de déplacements forcés de ...
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LOI SUR LES GRANDS INVESTISSEMENTS MINIERS
2018.5.16 l’Investissement prévu par la présente loi ; 6°“ Date de Commencement de l’Exploitation Effective ” : La date du chargement de la première expédition commerciale des principaux produits miniers du Projet par le Titulaire et par l'Entité de Transformation, respectivement, en excluant les expéditions d'échantillons pour essais. Les
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LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE
2011.6.1 L’Autorisation de Recherches des Produits de Carrières, l’Autorisation d’Exploitation de Carrière Temporaire et l’Autorisation d’Exploitation de Carrière Permanente sont des droits de carrières ; 16. Entité de traitement : toute personne qui effectue les opérations de traitement des substances minérales ; 17.
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Law Document French View Ontario.ca
2015.5.11 Loi de l’impôt sur l’exploitation minière. L.R.O. 1990, CHAPITRE M.15. ... Les exploitants d’une mine sont tenus d’aviser le ministre, sans délai et par écrit, de l’interruption de l’exploitation active de la mine et de la reprise de celle-ci après une interruption. L.R.O. 1990, chap. M.15, par. 5 (4).
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